Réglementer le métier d'influenceur et d'agent

Le gouvernement a présenté une proposition de loi visant à encadrer l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux. Cette proposition vise à définir un nouveau régime de responsabilité afin notamment de lutter contre la propagation de pratiques commerciales trompeuses et illégales de ce marché. Elle a également pour objectif de responsabiliser les acteurs du marché de l'influence en introduisant de nouvelles sanctions administratives et pénales en cas de manquement aux obligations.

Plusieurs textes législatifs encadrent déjà la pratique de ces partenariats commerciaux, et les professionnels du secteur qui sont réunis au sein de l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) ont adopté des bonnes pratiques permettant de définir les conditions à partir desquelles la collaboration doit être mentionnée et selon quelles modalités. Cependant, en pratique, de nombreux contenus à caractère publicitaire n'indiquent pas l'existence du partenariat.

La proposition de loi vise à combler cette lacune en définissant dans la loi ce qu'est un influenceur. L'article 1 prévoit une définition ainsi que son articulation avec d'autres activités prévues par la loi, telles que l'activité de mannequin ou celles d'artiste-interprète ou d'auteur. Le seuil d'audience d'un influenceur sera quant à lui défini par décret.

L'article 1 vise également à instaurer un cadre légal à l'activité d'agent d'influenceurs et, dans un souci de sécurité juridique, pose le principe d'un contrat de mandat écrit entre la créatrice ou le créateur, et l'agent, comprenant notamment des mentions obligatoires. Un décret définira les modalités du mandat et les obligations respectives à la charge des parties, ainsi que les modalités de rémunération. L'article 1 prévoit enfin des sanctions pénales applicables en cas de manquement à ce nouveau formalisme.

L'article 2, en application des principes de transparence et de loyauté attachés à la publicité, instaure une nouvelle obligation pour les influenceurs, de mentionner explicitement la finalité publicitaire de tout contenu diffusé en ligne qui revêtirait un caractère laudatif à l’égard d’une entité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou qui serait destiné à promouvoir la fourniture de biens ou de services.

L'article 4 oblige les plateformes à mettre en place un dispositif pour signaler les contenus illégaux ou trompeurs. Enfin, l'article 5 prévoit que le gouvernement rende un rapport dans un délai de six mois sur les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l'influence en ligne et sur les réseaux sociaux. Ce rapport devra également présenter les possibilités d'actions en justice pour les victimes de pratiques commerciales déloyales liées au marché de l'influence.